Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/03/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FD Formation Conseil et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://fdformationconseil.fr est assurée par la Société SARL FD Formation Conseil au capital de 9500 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508537040, dont le siège social est situé au 16 allée Richard Wagner 69780 Mions

Numéro de téléphone 04 87 61 92 58

Adresse e-mail : contact@fdformationconseil.fr.

Le Directeur de la publication est : Franck d’Asgnanno

L’hébergeur du site https://fdformationconseil.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Article 2 : Accès au site

Le site https://fdformationconseil.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Accompagnement, conseil et formation pour les TPE, PME, artisans et commerçants.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

La collecte des données via le site www.eimei.fr a pour finalité de présenter les formations et prestations proposées par EIMEI BY FD FORMATION CONSEIL, et l’ensemble des tâches qui y sont associées, notamment :

• la communication auprès de ses clients, partenaires et prospects
• la communication auprès des stagiaires de la formation professionnelle
• la gestion des dossiers de candidature

Chaque fiche de contact au sein de l’entreprise soumis et géré par le biais du Site est conservé pour une durée de trois ans consécutifs à compter de la date de création du dossier ou de la fin des relations contractuelles. A l’expiration de ce délai et sans modification du dossier ou accord explicite quant à la conservation du dossier, les données relatives au dossier sont archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Le Site est déclaré conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des informations qui le concernent, et ce, gratuitement et sans motif. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à : contact@eimei.fr

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Editeur prend toutes les précautions utiles, eu égard à la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque eimei est une marque déposée par FD Formation Conseil. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://fdformationconseil.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://fdformationconseil.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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Article 6 : Liens hypertextes

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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